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Avant de devenir le nom d' une des cinq parties du monde, la plus dense , la nôtre, Europe était le nom donné à une jolie femme dont Zeus, maître du monde, était très amoureux...Le coquin s' étant déguisé en taureau pour l' approcher, un beau et rare taureau blanc, elle devint mère de Minos...
Minos a laissé le souvenir d' un merveilleux roi de Crête, et non des crétins, et son esprit de justice et sa sagesse , firent qu' il devint juge des enfers, ce qui était un sacré avancement à cette époque ...-
Voilà qu' il faudrait qu' il revienne , et , aidé de sa mère ( peut-être) et de son dieu de père (pourquoi pas ) , il pourrait s' installer chez nous . Il ne nous rendrait point minoens, mais citoyens...

Europe...votez oui, votez non, mais votez car l'abstention fausse tout...

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Quelques pages sur l' Europe des Ecologistes avec France Bleue entre autres.

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Dimanche, 29 mai 2005, fête des mères...

Le traité établissant une constitution pour l'Europe, est refusé populairement,

par 55,1 % contre 44,9 %

81 départements pour le NON, vers 23 heures.

La France a parlé par le résultat du référendum. Le présent a gagné. Ce qui est certain, c'est que la participation étant de 70 %, il faut respecter ce choix du rejet de la question posée.

N'en déplaise aux politiques qui se retrouvent maintenant fortement impliqués dans la décision populaire, qui a lancé ainsi le mot de cambronne au système. Espérons désormais que les représentants très divers de cette décision populaire puissent par union et sagesse , donner travail, sécurité, justice et assurent un progrès aussi bien matériel qu'intellectuel dans ce monde turbulent qui veut nous submerger.

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Rappel des points principaux du nouveau traité proposé en remplacement éventuel de ce avec quoi nous vivons actuellement

---A voir le texte de André Moine, professeur de droit constitutionnel à Nancy- puis si vous voulez, revenez dans cette page d'informations , qu'il faut garder quelques temps.

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Il est bon de savoir,et de comprendre, avant de suivre l' écho ou le ron-ron du moment.

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Les opinions sur l'Europe mélangent les partis.D'où les extraits suivants,
du Nouvel Obs. et de Hémicycle.info ...

Tout le monde en parle, peu l'ont vraiment lu. Le « traité instituant une Constitution pour l'Europe » adopté par les 25 chefs d'Etat ou de gouvernement le 18juin 2004 n'appartient plus désormais aux juristes et aux experts, mais à tous les citoyens européens. Le 29 mai, les Français devront l'adopter ou le rejeter.

En 2002 et 2003, une « Convention » élabore le projet de Constitulion européenne. Ses membres, issus de tous les pays d'Europe, représentent les gouvernements, les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission, la société civile et l'ensemble des tendances politiques. Le « traité établissant une Constitution pour l'Europe » est signé à Rome le 29 octobre 2004 par les chefs d'Etat et de gouvernement.

La Constitution européenne doit répondre à trois objectifs : « rendre l'Europe pius démocratique, plus transparente et plus efficace . »

Ce texte comporte quatre parties:
la partie I porte sur les objectifs, les compétences, les institutions et la vie démocratique de l'Union,-- la partie Il reprend la Charte des droits fondamentaux,-- la partie III concerne les politiques de l'Union,-- la partie IV correspond aux dispositions générales et finales, dont les règles de révision.
La Constitution européenne reste juridiquement un traité international signé entre Etats souverains. Elle ne remplace donc pas les Constitutions nationales.

Cefte page résume les principales nouveautés introduites par la Constitution européenne.

La citoyenneté et la démocratie dans l'Union
La Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux est intégrée ô la Constitution européenne. Elle affirme des droits civils et politiques, économiques et sociaux, comme l'égalité entré hommes et femmes, les droits sociaux des travailleurs, l'accès aux services publics. La Charte acquiert une valeur obligatoire: les citoyens pourront désormais faire respecter les droits qui y sont énumérés.

Le contrôle démocratique
Un droit d'initiative citoyenne permettra à un million de citoyens issus de plusieurs Etats membres, de demander à la Commission de soumeftre une proposition de loi européenne (article 1-47).
La Constitution européenne permettra aux parlements nationaux de veiller à ce que l'Union n'outrepasse pas ses compétences et ne décide que dans les cas où son intervention est plus efficace que celle des Etats ou des collectivités locales ("principe de subsidiarité - article I-11 et protocole annexé n°
2)
Le Parlement européen aura des pouvoirs accrus pour l'adoption du budget et le vote des lois européennes.

Les politiques de l'Union

Politique sociale - Les politiques de l'Union européenne devront pmndre en compte de nouveaux objectifs sociaux, dont le plein emploi et le progrès social, la lutte contre l'exclusion et les discriminations, la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les génémtions (article 1-3). L'accès aux services publics devient un droit fondamental, «afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union» (article 11-96).- LUnion européenne et les Etats membres devront veiller à ce que ces services soient en mesure d'accomplir leurs missions (article 111-122). Le rôle des partenaires sociaux dans la «vie démocratique de l'Union» est reconnu (article 1-48).

Protection de l'environnement - Un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement devient un objectif de l'Union (article 1-3) et un droit fondamental pour le citoyen (article 11-97 de la Charte).

Liberté, sécurité, et justice - Les Etats membres pourront développer plus facilement leur coopération judiciaire et policière, en particulier contre les crimes transnationaux les plus graves, le terrorisme, traite des êtres humains et exploitation sexuelle des femmes et des enfants, trafic illicite de drogues, blanchiment d'argent, criminalité organisée.. .(articles 111-270 et suivants). Une politique commune dans le domaine de l'immigration et de l'asile devrait faciliter l'intégration des immigrés légaux, un meilleur contrôle de nos frontières extérieures et une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière (articles 111-265 et suivants).

Politique économique - Une croissance économique équilibrée figure désormais parmi les objectifs de l'Union (article 1-3), La Constitution européenne permettra une plus grande cohérence des politiques économiques en Europe, en particulier entre les pays qui ont adopté l'euro (articles 111-194 et suivants). La Constitution européenne permettra d'offrir aux collectivités territoriales d'outremer le statut le mieux adapté pour répondre à leurs besoins en termes de développement économique et social.

La place de l'Union dans le monde -

Politique étrangère -
La Constitution européenne crée un Ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne. Vice-president de la Commission, il conduit la politique étrangère et de sécurité, et veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union (article 1-28). Il s'appuiera sur un service diplomatique européen, qui travaillera en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres (article 111-296).

Solidarité et Défense - Avec une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité, les Européens se devront assistance mutuelle, y compris par des moyens militaires. Ces clauses s'appliquent face à tout type de menaces, notamment terroristes (articles 1-41 et 111-329). La Constitution européenne permettra aux Etats membres les plus engagés dans l'effort de défense (dont la France) de coopérer de façon permanente pour assurer les missions de gestion de crises les plus exigeantes (article 1-41). - Une Agence européenne de la défense et un corps de volontaires européens pour l'action humanitaire sont créés (articles 1-41 et 111-321).

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Repères
Qui fait quoi en Europe?
Des institutions réformées....
· Le Conseil européen -· il réunit les chefs d 'etat ou de gouvernernent, il fixe les orientations politiques nécessaires au développement de l'Union et définit les priorités de son action.
Avec la Constitution européenne, le· Conseil européen sera doté d'un président stable , désigné pour deux ans et demi, renouvelable une fois.

.Le Cønseil des ministres - Composé d'un ministre de chaque état membre,il définit et coordonne les politiques, il exerce les fonctions législative et budgetaire (partagée avec le parlement européen)

Avec la constitution européenne , le conseil prendra plus facilement ses décisions.Les textes seront adoptés s'ils recueillent l'accord de plus de la majorité des états membres repésentant au moins 65 % de la population de l'union.

.Le Parlement Européen.- Composé de représentants élus pour cinq ans par les citoyens, il vote les lois européennes et le budget; et il exerce le contrôle politique sur la commission.

Avec la constitution européenne, les pouvoirs législatifs et budgétaires du parlement européen seront renforcés.

La Commission Européenne. - Désignée pour cinq ans, la commission propose les lois, met en oeuvre les politiques communes,et veille à la bonne application du traité. Elle compte aujourd'hui un commissaire par état membre.

Avec la constitution européenne, le président de la commission sera élu par le parlement européen sur proposition du conseil européen et sur la base des résultats des élections européennes..

Et maintenant?
· La ratification -
Pour entrer en vigueur au 1° novembre 2006, le traité constitutionnel devra être ratifié par l'ensemble des Etats membres. Dans certains pays la ratification sera approuvée par le parlement ; dans d'autres, comme la France, elle sera soumise à référendum.

· Les révisions ultérieures - Comme tous les traités européens qui l'ont précédée, la Constitution européenne pourra être révisée comme elle a été adoptée (Convention, Conférence intergouvernementale). Elle prévoit également des modalités de révision simplifiées, notamment en ce qui concerne les politiques communes européennes (partie III).

 

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- quelques questions et leurs réponses -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Que se passera-t-il si la France dit non ?

L'echec de la ratification de la Constitution dans un seul pays membre, quel que soit sa taille, interdît en principe l'entrée en vigueur du texte. A plus forte raison le non de la France, pays fondateur, bloquerait le processus. Il n'empêcherait pas la poursuite du processus de ratification en cours dans le reste de l'Europe, ni les consultations populaires prévues dans une dizaine de pays, notamment en Grande-Bretagne. Mais dès lors, à quoi bon? Un non français constituerait la première rupture du couple franco-allemand, qui a été jusqu'ici le principal moteur de la construction européenne. Sans lui, elle patine. En outre, on peut craindre qu'un non français n'affaiblisse durablement la position de la France en Europe voit l'incompréhension que suscite déjà, chez nos voisins, la montée des intentions de vote hostiles à la Constitution.

Que se passerait-il alors ? Renégocierait-on? En 1954, la France avait rejeté la Communauté européenne de Défense. La CED a été purement et simplement enterrée, et la Défense est devenue un tabou de la construction européenne. Les partisans du non de gauche affirment que cette fois on renégociera et que l'on obtiendra un texte moins libéral et plus social. Rien n'est moins sûr! C'est même la grande faiblesse de l'argumentaire du non. La droite étant majoritaire en Europe et la gauchc française minoritaire au sein du Parti socialiste européen, le risque est grand, au contraire, d'obtenir un texte encore plus libéral. .....

· La France pourra-t-elle se voir imposer des politiques dont elle ne veut pas?

Bien sûr que oui, C'est l'essence même de la construction européenne, processus original par lequel un certain nombre d'Etats-nations ont souverainement et librement décidé de transférer au niveau de l'Union l'exercice d'une partie de leurs compétences. La Constitution, à l'évidence, marque une avancée dans cette direction. Très concrètement, cela se traduit par la généralisation de la règle de la majorité. Au Conseil, le vote selon la procédure dite de la double majorité ,(55% des membres, représentant au moins 65% de la population de l'Union) sera la règle ; le vote à l'unanimité (donnant à chaque Etat un droit de veto), l'exception. Cette réforme, une des plus importantes de la nouvelle Constitution, répond à un double souci des Vingt-Cinq : aller plus loin dans la voie de l'intégration et empêcher que l'Europe élargie ne soit frappée de paralysie.

Il pourra donc arriver que la France soit mise en minorité et se voit imposer des législations contraires à ses voeux - mais aussi, les partisans du non l'oublient, qu'elle profite du nouveau système pour réunir autour d'elle des majorités permettant de faire prévaloir sa vision de l'Europe. Au demeurant, il faut nuancer. 1) La culture bruxelloise est plutôt celle du consensus. Quand un pays refuse absolument uùe politique contraire à ses intérêts, on trouve toujours des arrangements. 2) Compte tenu du poids politique et démographique de la France, il serait difficile de l'isoler au sein du Conseil au point qu'elle ne puisse rassembler sur ses positions une minorité de blocage (au moins quatre membres du Conseil, représentant 36% de la population). 3) La règle de l'unanimité est maintenue dans certains domaines politiquement ultrasensibles en particulier la fiscalité indirecte et la protection sociale. Ce qui devrait apaiser les inquiétudes de ceux qui, à gauche, brandissent la menace d'un grand soir libéral. 4) L'essentiel de la politique fiscale (redistribution, impôt sur la fortune, taux d'imposition...) reste de la compétence exclusive des Etats.

Autrement dit, que les souverainistes et autres antieuropéens de principe soient contre cette Constitution, c'est logique et cohérent : elle va en effet dans le sens de la supranatïonalité. Plus surprenant est l'argument des pro- non de gauche qui lui reprochent de faire obstacle à une harmonisation sociale car l'unanimité, ici, protége le modèle français. Compte tenu des rapports de force politiques actuels en Europe, sï l'on alignait les régimes sociaux, ce serait par le bas I ......

· Les citoyens pourront-ils se faire entendre?

Distante, lointaine, sourde aux préoccupations des citoyens : vieux procés fait à l'Europe. Non sans raison quelquefois. C'est la loi des grands ensembles : Bruxelles est loin de Plougastel comme Washïngton de Chattanooga et Moscou de Krasnoïarsk, Et les grandes avancées de la construction européenne (du grand marché» à l'élargissement) se sont souvent faites dans le dos des peuples. Mais l'argument des partisans du non, ici encore, est à côté de la plaque : le procès vise l'Europe d'hier, pas celle de demain. L'une des grandes avancées de la nouvelle Constitution, c'est justement qu'elle jette les bases d'une véritable citoyenneté européenne et s'efforce de lui donner un contenu. Les instances élues (Parlement européen et parlements nationaux) voient leurs prérogatives étendues . Les institutions européennes devront travailler en toute transparence (le Conseil de l'Union, notamment, siégera en public). La Charte des Droits fondamentaux - qui va bien au-delà de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 - est intégrée à la Constitution, ce qui lui confère ainsi une force juridique contraignante. Enfin, l'iristauration d'un droit d'initiative populaire, permettant à 1 million de citoyens de s'adresser directerùent à la Commission pour réclamer une nouvelle réglementation, ouvre la voie à l'émergence d'une véritable société civile européenne. ........

· L'immigration pourra-t-elle être maîtrisée ?

Un corps de police européen montant la garde aux frontières de l'Union ? Des pandores et des gabelous européens réglementant le passage à Salonique, Palerme ou Riga, à l'ombre du drapeau étoilé ? Ce n'est pas une utopie, à peine une anticipation. Le traité constitutionnel, s'il est adopté, imposera la mise en place d'un « systéme intégré de gestion des frontiéres extérieures » - première étape vers cette police européerme des frontières qui semble la seule solution pour assurer la maîtrise d'un territoire européen aux frontières dangereusement poreuses.

La question de l'immigration est à la fois un argument fort des eurosceptiques et un exemple concret de l'urgence de l'intégration. Un peu d'Europe nous met en danger, beaucoup d'Europe peut nous préserver. Un peu d'Europe ? C'est la situation actuelle. Grâce au traité de Schengen qui abollit les frontières entre les états membres de l'union., il suffit de franchir une frontière extérieure pour pénétrer au paradis. Entrer en Hongrie ou en Lettonie, c'est déjà, presque, être en France. Or certaines portes de l'Union sont de véritables passoires. Les nouveaux pays membres, notamment, ne sont pas équipés pour jouer leur rôle de garants du territoire commun. Comment échapper à l'invasion annoncée par les augures? En rétablissant les frontières intérieures - c'est l'option souverainiste. Ou en assumant la construction européenne et en se donnant les moyens de maitriser l'immigration. Ce qui veut dire partager les responsabilités. Projeter sur les nouvelles frontières, lointaines, la compétence acquise par les Etats plus expérimentés. Cette coordination a déjà commencé : politiques communes en matière de visas, création d'une " agence européenne des frontières extérieures ". Le traité va plus loin. Il fait passer l'immigration du domaine paralysant de l'unanimité à celui de la majorité qualifiée afin d'éviter l'impéritie ou l'immobilisme de certains partenaires. Il promeut la mise en place d'un système européen d'asile. Et relance l'idée d'un corps européen de gardes frontières......

Et la France dans l'Europe ?

Le thème de la perte d'influence de la France dans l'Europe est le refrain favori des souverainistes et des populistes. Ils font valoir que l'élargissement de l'Union dilue mécaniquement le poids de la France au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement. Véritable machine infernale, l'ouverture de l'Union sonnerait le glas de l'ambition d'une Europe puissance, dont la France et le couple franco-allemand seraient l'axe moteur. Notant enfin que le poids des élus français au Parlement décline du fait des pondérations démographiques et que le poste de commissaire alloué à la France (les Transports) n'est qu'un "strapontin" ces eurosceptiques s'insurgent contre l'idée que la France pourrait transférer ses ambitions nationales à un niveau supérieur à mesure que l'Union s'étoffe.

L'argument serait convaincant si la Constitution, loin d'étouffer la souveraineté des Etats, ne consacrait en fait la primauté des nations. Ce qui s'observe notamment dans le mécanisme de décision. A la différence du traité de Nïce, actuellement en vigueur, instituant un système compliqué de pondération des voix que chaque élargissement obligeait à redéfinir et qui avantageait les petits Etats, le traité constitutionnel, par le biais de la « double majorité » , atténue le poids des « petits pays «, qui représentent aujourd'hui 30% de la population mais 50% des voix. Aux « grands », comme la France, il garantit que rien d'important ne pourra se faire contre ou sans eux........

La Constitution favorise-t-elle l'entrée de la Turquie?

L'adoption de la Constitution et les négociations avec la Turquie sont deux processus totalement distincts. Si le non à la Constitution l'emporte, en France ou ailleurs, les pourparlers avec Ankara s'engageront malgré tout dès l'automne prochain. Le camp du non veut se persuader que le rejet de la Constitution bloquerait les négociations. Il s'agit de pures spéculations ; tous nos partenaires sont favorables à l'adhésion de la Turquie, et l'Europe ne s arrètera pas de tourner en cas de non de la France. A l'inverse, le camp du oui fait à bon droit observer que la nouvelle Constitution, loin de favoriser l'adhésion d'Ankara, pourrait au contraire la rendre problématique. Elle réaffirme en effet les valeurs sur lesquelles sont fondées les sociétés occidentales et érigent des droits nouveaux, comme l'égalité hommes-femmes et la protection des minorités. Nicolas Sarkozy souligne justement que jusqu'ici les candidats à l'adhésion à l'Union devaient essentiellement satisfaire à des critères économiques. Après l'adoption de la Constitution, ils devront aussi satisfaire à des critères politiques, voire éthiques.

Au-delà, deux garde-fous empêchent de considérer l'entrée de la Turquie comme automatique en cas de oui. 1) La révision récente de la Constitution française rend obligatoire l'organisation d'un référendum avant toute nouvelle adhésion, 2) Jacques Chirac ne sera pas éternel ses successeurs pourraient très bien être défavorables à l'entrée de la Turquie. Or l'adhésion d'un nouveau membre doit être approuvée par le Conseil à l'unanimité et ratifiée par tous les autres Etats. ........

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La genèse de la Constitution

Le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe est le résultat d'un processus démocratique lancé il y a plus de trois ans avec l'adoption par les chefs d'Etat et de gouvernement, en décembre 2001, de la déclaration de Laëken sur l'avenir de l'Union. Ce texte souligne les défis lancés à une Europe élargie, pose une série de questions auxquelles le traité de Nice, signé un an auparavant, n'était pas parvenu à apporter des réponses convaincantes (démocratisation des institutions, clarification de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, simplification et efficacité décisionnelle), et ouvre la voie vers l'adoption d'une Constitution pour les citoyens européens.

L'élaboration du projet de Constitution a été confiée à une Convention. Présidée par Valéry Giscard d'Estaing, cette assemblée ad hoc a réuni des membres de tous les pays de l'Union (y compris les Etats candidats à l'adhésion), représentant les gouvernements, les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission. Pendant dix-sept mois, du 28 février 2002 au 10 juillet 2003, la Convention a travaillé dans la transparence rompant avec le huis clos des conférences diplomatiques, les délibérations des conventionnels étaient publiques et les documents de travail immédiatement disponibles sur internet. Le projet qu'ils ont adopté par consensus a servi de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG), qui s'est ouverte à Rome le 4 octobre 2003 sous la présidence italienne de l'Union européenne.

Mais les gouvernements se sont rapidement divisés sur le contenu de la Constitution et l'enthousiasme de la Convention est vite retombé. L'Espagne et la Pologne ont réaffirmé leur attachement aux dispositions institutionnelles du traité de Nice, menant une opposition active aux nouvelles règles de majorité qualifiée et de composition de la Commission. Dans un climat politique marqué par les tensions liées aux divisions de l'Europe sur l'Irak, le Conseil européen de Bruxelles du 13 décembre 2003 est un échec retentissant, Peu parient alors sur une adoption rapide de la Constitution. Mais les attentats tragiques qui ont frappé Madrid le 11 mars 2004 et la victoire de l'opposition socialiste qui a immédiatement suivi en Espagne ont changé la donne et ouvert la voie à un accord finalement conclu le 18 juin à Bruxelles, couronnant ainsi les efforts déployés par la présidence irlandaise, La Constitution a été officiellement signée à Rome le 29 octobre 2004. - Il appartient maintenant à chaque Etat membre de la ratifier, par référendum ou par voie parlementaire. Son rejet dans un seul pays la condamnerait à rester lettre morte.

Traité ou Constitution?

Comment faut-il appeler le document sur lequel nous voterons le 29 mai ? Traité ? Constitution ? Traité constitutionnel ? La dénomination officielle de « traité instituant une Constitution pour l'Europe » reflète la nature juridique hybride de ce texte plus qu'un traité mais moins qu'une Constitution, parce que l'Europe n'est pas un Etat fédéral. La Constitution européenne remplace par un texte unique l'ensemble des traités existants, reprenant certaines dispositions du traité de Rome (1957), de l'Acte unique (1986) et des traités de Maastricht (1992), d'Amsterdam (1997) et de Nice (2001).

La Constitution instaure une refonte complète du fonctionnement de l'Union européenne en supprimant la structure en trois piliers (affaires communàutaires, politique étrangère et de sécurité commune, justice et affaires intérieures) héritée du traité de Maastricht, rendant ainsi l'Union plus lisible pour l'ensemble des citoyens européens et plus opérationnelle pour les institutions. Le texte final se compose d'un court préambule et de quatre parties. Plusieurs protocoles et des déclarations interprétatives y sont annexées.

Préambule - Le préambule rappelle, comme le traité de Rome, l'union sans cesse plus étroite des peuples européens. Il ne contient aucune mention à Dieu ou au christianisme mais évoque les héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe.

Première partie - La première partie est certainement la plus politique et celle qui se rapproche le plus d'une véritable Constitution, Elle énonce les principales dispositions de l'architecture constitutionnelle de l'Union.

Le titre I établit l'Union européenne et définit ses valeurs et ses objectifs. Il confère également à l'Union la personnalité juridique.

Le titre Il est consacré aux droits fondamentaux et à la citoyenneté de l'Union.

Le titre III traite de la répartition des compétences de l'Union et de l'organisation des pouvoirs en son sein. Le titre IV définit les institutions (Conseil des Ministres, Commission européenne et Parlement européen) et les organes de l'Union (Banque centrale européenne, Cour des Comptes, Comité des Régions et Comité économique et social), et contient plusieurs des innovations majeures de la Constitution par rapport au fonctionnement actuel des institutions.

Le titre V est consacré aux instruments juridiques et à la définition de certaines politiques communes, le titre VI aux principes démocratiques du fonctionnement de l'Union, le titre VII aux principes budgétaires, le titre VIII à l'action de l'Union vis-à-vis de son environnement proche, et le titre IX à l'appartenance à l'Union (définition des règles d'adhésion, d'exclusion et de retrait).

Deuxième partie - La deuxième partie de la Constitution reprend la Charte des Droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000. Celle-ci énonce cinq domaines de droits - la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité et la citoyenneté - et institue des droits politiques spécifiques à la citoyenneté européenne, ainsi que des droits économiques et sociaux reprenant ceux énoncés par la Charte communautaire des Droits sociaux des Travailleurs adoptée en 1989. Intégrée à la Constitution, la Charte des Droits fondamentaux acquiert une valeur juridique contraignante pour les institutions de l'Union et pour les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

La troisième partie s'apparente plus à un traité qu'à une véritable Constitution. Elle définit les politiques de l'Union et la mise en oeuvre de ses actions, regroupant et clarifiant un nombre important des dispositions des traités actuels.

Au sein du titre III, traitant des politiques et des actions internes, le chapitre I est consacré au marché intérieur (fonctionnement du marché, libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, régies de concurrence et dispositions fiscales).

Le chapitre Il traite de la politique écononomique et monétaire.

Le chapitre III traite de plusieurs politiques (emploi, politique sociale, cohésion territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux trans- européens, recherche et développement technologique et énergie).

Le chapitre IV est consacré à la sécurité intérieure et à la justice (contrôle aux frontières, asile et immigration, coopération judiciaire et policière).

Le chapitre V traite des domaines dans lesquels l'Union intervient en appui ou en complément (santé, industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport, formation professionnelle, protection civile et coopération administrative).

Au sein du titreV, traitant de l'action extérieure de l'Union, le chapitre Il est consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, le chapitre III à la politiqùe commerciale commune, et le chapitre IV à la coopération avec les pays tiers et à l'aide humanitaire.

Le titre VI définit les bases juridiques nécessaires aux institutions européennes pour conduire les politiques communautaires.

Quatrième partie - La quatrième partie regroupe les dispositions générales et finales de la Constitution. Elle traite également des questions majeures de l'adoption et de la révision du texte. Cette dernière pourra prendre, selon les modifications apportées, deux formes différentes une procédure lourde (convocation d'une convention, puis d'une conférence intergouvernementale, et enfin ratification unanime par les Etats membres) ou une procédure simplifiée (accord unanime du Conseil européen et approbation du Parlement européen).

Les valeurs de l'Union - La paix retrouvée et la prospérité renforcée, l'Union énonce ses valeurs liberté, démocratie, égalité, Etat de droit et respect des droits de l'homme. L'appartenance à l'Union n'est possible que pour les pays dont la société est caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

La France a réussi in extremis à préserver le principe de l'exception culturelle en obtenant le maintien du vote à l'unanimité pour la conclusion des accords internationaux dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuds lorsqu'ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union.

L'UNION? POUR QUOI FAIRE ?

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sur un marché unique où la concurrence est libre et n est pas faussée. Elle oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement [...] » (extrait de l'article 1-3).

Le mode de développement économique est fondé sur la libre concurrence, mais de nouveaux objectifs sont affirmés, notamment le plein emploi, le progrès social mais aussi le développement durable et le respect de l'environnement, la cohésion territoriale, le progrès scientifique et technique et la diversité culturelle et linguistique.

Qui fait quoi?

« En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce protocole (partie l, titre III, article 1-11).

La Constitution érige les parlements nationaux en gardiens des compétences nationales puisqu'ils pourront désormais demander à la Commission européenne de retirer une proposition législative qu'ils estimeraient contraire au respect du principe de subsidiarité. La Constitution clarifie également la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres.

Les compétences exclusives
Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l' Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour meure en oeuvre les actes de l'Union» (partie , titre III, article 1-11).
« L'Union dispose de compétences exdusives dans les domaines suivants:
- l'union douanière
- l'établissement des règles de concurrence
- la politique monétaire dans la zone euro
- la conservation des ressources biologiques de la mer
- la politique commerciale commune » (partie l, titre IIl, article 1-13).

Les compétences partagées
« Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l'Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer t (partie I, titre III, article 1-12).
« Les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres s'appliquent aux principaux domaines su:vants:
- le marché intérieur
- certains aspects de la politique sociale
- la cohésion économique sociale et territoriale
- l'agriculture et la pêche
- l'environnement
- la protection des consommateurs
- les transports
- les réseaux transeuropéens
-l'énergie
- l'espace de liberté et de sécurité
- les enjeux communs de santé publique
- les enjeux communs de la recherche et du développement et de l'espace
- certains aspects de la coopération au développement et de l'aide humanitaire »
(partie l, titre III, article 1-14).

Actions d'appui

« L'Union dispose d'une compétence pour mener des Actions d'appui,de coordination ou de complément. Les domaines de ces actions sont dans leur finalité europeenne:

- la protection et l'amélioration de la santé humaine

- l'industrie

- la culture

- le tourisme

- l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle

- la protection civile

- la coopération administrative. »

Dans ces domaines, l'Union n'intervient que pour coordonner et compléter les actions des Etats membres. Elle ne peut procéder à une harmonisation des législations nationales. A titre d'exemple, dans le domaine de l'éducation, l'action de l'Union s'opère notamment par le biais du programme Erasmus, qui favorise la mobilité des étudiants, sans que l'Europe ait son mot à dire sur l'organisation des systèmes d'enseignement qui restent de la compétence exclusive des Etats membres,

UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS
pour assurer le bon fonctionnement des institutions dans le cadre d'une Union élargie à vingt-cinq membres et plus, le projet de Constitution s'emploie à renforcer la légitimité et l'efficacité des institutions qui la composent. Pour l'essentiel, il ne bouleverse pas l'équilibre institutionnel existant, tout en introduisant deux novations importantes une présidence plus stable du Conseil européen et un ministre des Affaires étrangères. Deux manières de répondre à la perfide apostrophe de Henry Kissinger « L'Europe, quel numéro de téléphone ?"

Le Parlement européen - Article 1-20 : 1. Le Parlement européen exerce, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. il élit le président de la Commission.

2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre. Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize siêges. [...]

3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandatde cinq ans. [...] »

Emanation directe des citoyens, le Parlement voit ses pouvoirs augmentés, la Constitution étuidant à de nouveaux domaines le champ d'application de la procédure dite de codécision, dorénavant appelée procédure législative, par laquelle il décide conjointement avec le Conseil des Ministres . Sauf dispositions contraires, il statue à la majorité des exprimés. Le Parlement conserve évidemment la faculté de censurer la Commission (il faut pour cela réunir la majorité des membres et les deux tiers des exprimés). Il élit le médiateur européen et peut décider de créer des commissions d'enquête temporaires pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l' Union.Le nombre précis de sièges attribués à chaque Etat membre sera fixé avant les prochaines élections européennes (2009).

Le Conseil européen

Article 1-21 « Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.

2. Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union partictit'e à ses travaux.

3. Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son président. [.1 Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.

4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement,

La grande nouveauté, on l'a dit, c'est que le projet de Constitution met fin au régime de présidence tournante actuellement en vigueur, en vertu duquel le Conseil européen est présidé par l'Etat membre qui exerce pendant six mois la présidence de l'Union. La Constitution crée une fonction permanente de président du Conseil européen, élu pour une durée de deux ans et demi (renouvelable une fois). Le président verra ainsi son assise stabilisée, son indépendance confortée. Il sera un véritable président, et non le représentant de son gouvernement puisqu'il ne pourra exercer aucun mandat national pendant la durée de ses fonctions.

Article 1-22 : « I. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empéchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la méme procédure. »

2. Le président du Conseil européen:

a) préside et anime les travaux du Conseil européen; b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des Affaires générales; c) oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen; d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères de l'Union. (...] »

Le Conseil des Ministres

Article 1-23: « 1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par la Constitution.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'Etat membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.

3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. »

4 Emanation des gouvernements des Etats membres, le Conseil est l'instance de décision prépondérante en matière de politique étrangère ainsi que de coordination des politiques économiques: Sa composition (un représentant par pays) varie selon les sujets traités. Exemple il réunit les différents ministres de l'Agriculture lorsqù'il s'agit de prendre des décisions touchant à la politique agricole commune.

Article 1-24 « 1. Le Conseil siège en différentes formations.

2 . le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.

3. Le Conseil des Affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes straté giques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union. (...)

La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des Affaires étrangères, est assurée par les représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, conformément aux conditions prévues par une décision européenne du Conseil européen. Le Conseil européen statue à la majorité qualifiée . Exception au système de la présidence semestrielle tournante (dont les modalités d'application sont d'ailleurs appelées à évoluer), le Conseil des Affaires étrangères sera présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'union (voir ci-dessous).

La Commission européenne

Article 1-26: « 1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de Justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. (...] A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.

2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. [...]

3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.

4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, qui en est l'un des vice-présidents.

6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe S, la Commission est composée d'un nombre de membres,y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre. [...]

7. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans prejudice de l'article 1-28, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

8 . La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission [...]. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. »

Créée pour incarner en toute indépendance l'intérét européen commun à tous les Etats membres, la Commission est donc le véritable moteur de la construction de l'espace juridique européen. C'est elle qui propose les lois et veille à la mise en oeuvre des politiques communes. Elle représente l'Europe sur la scène internationale essentiellement en matière commerciale (dans le cadre de l'OMC, par exemple) et d'aide au développement. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Depuis l'origine, la Commission a toujours été composée de deux ressortissants (et non représentants 1) de chacun des pays les plus peuplés, un seul pour les autres pays. L'élargissement la menaçait d'apoplexie. Le traité dé Nice a ramené le nombre de commissaires à un par pays, quel que soit son poids démographique. C'est cette règle qui s'appliquera en 2004 et en 2009. Pour la suite, le projet de Constitution innove. A partir de 2014, la Commission verra le nombre de ses membres réduit (pour une Europe à 27, il n'y aurait plus que 18 commissaires), leur rotation devant à la fois assurer une égalité de traitement entre tous les pays et refléter « de manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres ». Beau casse-tète en perspective. Esquisse de l'esquisse d'un véritable gouvernement européen, la Commission est responsable devant le Parlement (voir plus haut), qui élit le président de la Commission et approuve collégialement la liste des commissaires.

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